📄 Conditions Générales de Vente – Code Immo

1. Identification de l’agence

Code Immo est une agence immobilière belge agréée sous le numéro IPI [à compléter], dont le siège social est situé à [adresse complète], immatriculée à la BCE sous le numéro [n° BCE].

2. Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations de Code Immo et de ses clients dans le cadre de ses activités d’intermédiation immobilière : vente, achat, location, estimation et tout autre service connexe.

3. Services proposés

Code Immo propose :

• La mise en vente ou en location de biens immobiliers,

• L’accompagnement à l’achat ou à la location,

• L’estimation de biens,

• Des conseils immobiliers personnalisés.

4. Mandat

Toute mission confiée à CODE IMMO doit faire l’objet d’un contrat écrit, signé par le client, précisant la nature de la mission, sa durée, les modalités de rémunération, et les obligations respectives des parties.

5. Honoraires

Les honoraires de l’agence sont convenus dans le mandat signé. Ils sont exprimés en pourcentage ou en montant fixe et sont dus à la réalisation effective de la mission (vente, location, etc.), sauf stipulation contraire.

6. Responsabilité

Code Immo agit en tant qu’intermédiaire et ne peut être tenu responsable d’un refus de financement, d’un défaut d’information émanant des parties, ni des décisions prises par les notaires ou institutions financières.

7. Confidentialité et données

Les données personnelles collectées sont traitées dans le respect de la législation RGPD. Elles sont utilisées exclusivement dans le cadre de la mission confiée et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement.

8. Propriété intellectuelle

Tous les contenus diffusés par Code Immo (photos, textes, annonces) restent la propriété exclusive de l’agence. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.

9. Litiges

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, seuls les tribunaux du siège social de Code Immo sont compétents. Le droit belge est applicable.

10. Acceptation

Toute utilisation des services de Code Immo vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

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